En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies.

Contrat d’abonnement au service standard - itslearning

Le présent CONTRAT D’ABONNEMENT AU SERVICE («Contrat») est conclu entre le représentant d’itslearning («ItslearningFrance») indiqué dans le Formulaire de commande et its learning AS, entreprise norvégienne sise à Edvard Griegsvei 3 - 5836 Bergen, Norvège («ITL AS») (collectivement, «ITL»), d’une part, et le client tel que spécifié dans le Formulaire de commande («Client»), d’autre part, l’ensemble étant collectivement appelé les Parties.
ATTENDU QU’ITL AS est le propriétaire de la propriété intellectuelle relative à la plateforme d’apprentissage itslearning, et qu’il est la partie contractante pour les licences de la plateforme d’apprentissage et des services d’hébergement associés.
Et
ATTENDU QUE le ItslearningFrance est le représentant d’ITL AS dans l’emplacement/le pays du client («Territoire») et qu’il fournit le service et l’assistance au client
Et
ATTENDU QUE le client a établi un contrat avec le représentant d’itslearning
Et
ATTENDU QUE les parties souhaitent à présent conclure un contrat d’abonnement au service définitif régissant l’utilisation du Logiciel et des Services par le Client.
Et
ATTENDU QUE ItslearningFrance est autorisé, par un Contrat d’ itslearningFrance, à signer un contrat de licence au nom d’ITL AS
ALORS, moyennant bonne et valable contrepartie, dont la réception et la suffisance sont reconnues ici, les parties conviennent de ce qui suit:

1. OBJET - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Licence s’applique au logiciel «itslearning»(ci-après dénommé le «Logiciel») développé par le Concédant. Le Logiciel est destiné à simplifier le travail administratif relatif à l'activité du Licencié en mettant en place un environnement d'apprentissage virtuel.L'objet de la Licence est d'autoriser l'accès et l'utilisation du Logiciel, ainsi que l'accès au site Internet du Concédant: https://www.itslearning.com. Le Concédant autorise le Licencié à octroyer des mots de passe permettant d’accéder au site Internet référencé au nombre d'utilisateurs autorisés par le Concédant, afin que ces derniers puissent accéder au Logiciel et au site Internet pendant la durée de la Licence. Le Concédant n'a aucune obligation d’autoriser l’accès à un nombre d'utilisateurs supérieur au nombre prévu à l'Article 4 ci-dessous.

(1) Lors de la signature du Formulaire de commande applicable (le «Formulaire de commande»), le Client et ITL conviennent des conditions générales («Conditions générales») telles que définies ici.
Les actuelles Conditions générales se trouvent à l’URL suivante: http://www.itslearning.fr/cgv

2. DROIT D’UTILISATION

2.1 Services

(1) Le Client accorde par la présente un droit d’utilisation limité dans le temps, non exclusif et non cessible pour utiliser le logiciel itslearning (le «Logiciel») développé par ITL AS. Les applications des partenaires d’ITL ou d’autres tiers sont également incluses dans le présent contrat («Applications des partenaires»). Le logiciel est accessible via l’URL http://www.itslearning.com (le «Site Web»).
(2) De plus, ITL AS fourni un service d’hébergement pour le Client (Software as a Service (Logiciel en tant que Service), ou «SaaS»).
(3) Le Logiciel, les Applications des partenaires, le site Web et SaaS sont ci-après désignés conjointement par le terme «Service».
(4) Les présentes Conditions générales s’appliquent également à tout produit, composant et / ou caractéristique sélectionné(e) dans le Formulaire de commande, des conditions générales supplémentaires peuvent être applicables.
(5) ITL peut, de temps en temps et à sa seule discrétion, apporter des modifications commercialement raisonnables au Service.
(6) Le Client est informé des conditions spéciales requises au niveau de son matériel et de ses logiciels (notamment d’autres licences) imposées par l’utilisation du Service, et accepte tous les risques pour le bon fonctionnement de son matériel et de ses logiciels, y compris les solutions réseau du Service ayant une interface directe ou indirecte avec lui. ITL ne saurait être tenu responsable de la compatibilité entre le Service et les logiciels et/ou le matériel du Client.
(7) ITL peut fournir des informations au Client concernant les produits, services et outils d’ITL et de tiers qui lui sont associés. Ces informations peuvent être transmises par e-mail ou publiées sur le site Web.

2.2 Utilisateurs autorisés

(1) L’accès du Client au Service est limité au nombre d’Utilisateurs autorisés établi dans le Formulaire de commande applicable. Le Client est responsable de la configuration adéquate, par chaque Utilisateur autorisé, des paramètres de sécurité du Service de façon à empêcher tout accès ou utilisation du Service non autorisé(e). Toute utilisation non autorisée doit être stoppée et signalée immédiatement à ITL.
(2) Si le Client dépasse le nombre d’Utilisateurs autorisés actifs pour lequel il a payé, il est facturé pour 50 nouveaux Utilisateurs autorisés actifs au minimum au moment indiqué dans le Formulaire de commande. Un Utilisateur autorisé est actif à partir de sa première connexion au Service.
(3) ITL peut collecter des informations sur l’utilisation que les Clients font du Service à des fins de facturation et pour obtenir des statistiques à usage interne.
(4) Le Client est tenu de respecter l’article 7 de l’arrêté du 30 novembre 2006, sur la mise en oeuvre, au sein de l’établissement, d’un E.N.T.
2.3 Période de validité du Service
(1) Le Service est disponible pour la période indiquée dans le Contrat. Le Service est automatiquement renouvelé pour 12 mois supplémentaires s’il n’a pas été résilié par écrit par l’une des parties au moins 30 jours avant la date d’expiration par une lettre recommandée avec accusé de réception.
2.4 Frais de service
(1) Le Client doit s’acquitter des Frais de service comme indiqué dans le Contrat (en ajoutant toute TVA applicable) par avance pour les douze premiers mois de la Période de service. Le paiement doit être fait lors de la signature du Contrat.
Les Frais de service restants (si la Période de service est supérieure à un an ou si elle est renouvelée) sont facturés 30 jours avant l’expiration de la première année. Tout achat dépassant les montants de base indiqués dans le Contrat sont facturés le premier jour de chaque mois.
(2) Tous les paiements sont effectués en mentionnant le numéro de facture. En cas de retard de paiement, le Client se voit appliquer des intérêts représentant 2 fois le taux d’intérêt légal et / ou les frais de commission d’encaissement conformément aux dispositions du droit national applicable. ITL applique une commission d’encaissement égale à 50 euros facturés en relation avec l’avis de retard de paiement.
(3) Lorsque le Service est renouvelé conformément à la clause 2.3 ci-dessus, le prix en cours pour les mêmes services au moment du renouvellement s’appliquent.
(4) Tous les frais peuvent être modifiés par ITL avec effet à compter du premier janvier de chaque année. La Redevance sera susceptible de révision par itslearning AS avec effet à la date anniversaire du contrat. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d’activation du service; ce mois est appelé «mois zéro».
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes:

Cn = 100,00% (In/Io)

Dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l’index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n.

Le mois «n» retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant cette période.
L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire., est l’index SYNTEC

2.5 Droits au service, droits de propriété intellectuelle,
(1) ITL et itslearning France conservent tout droit, titre et intérêt dans et sur les Services, toute documentation dépendante et tout autre droit de propriété intellectuelle. Rien dans le Contrat ou dans les présentes conditions générales ne saurait affaiblir ou modifier les droits d’ITL envers le Service ou le Logiciel, y compris le copyright et d’autres droits de propriété intellectuelle, ni être jugé comme constituant une vente ou une cession desdits droits au Client.
(2) Le Client n’est pas autorisé à entreprendre des actions d’ingénierie inverse sur tout élément du Service, notamment la reconstruction, le transfert inverse, la décompilation, le désassemblage, la modification, la réalisation de versions dérivées, ou à tenter par quelque autre moyen que ce soit de découvrir ou trouver le code source pour l’un des éléments du Service.
(3) Le Client a uniquement le droit d’utiliser le Service dans sa propre entreprise et n’est aucunement autorisé à copier, vendre, céder, accorder une sous-licence ou distribuer de toute autre façon l’un des éléments du Service à autrui.
(4) Si le Client viole les droits de copyrights d’ITL ou d’autres intérêts dans le Logiciel, le Client s’acquitte de frais équivalents à quinze fois les Frais de service annuels. Si ITL subit une perte supérieure à quinze fois les Frais de service annuels du fait de cette violation, ITL est en droit de demander une compensation pour la perte non couverte.

3. SaaS

3.1 Gestion des applications

(1) ITL fournit le Service au Client à titre de service hébergé et donne un accès à la dernière version du Service à tout moment.
(2) Les informations relatives à des avis d’interruption de service, gênes opérationnelles, maintenance et autres circonstances influençant le service et les Utilisateurs autorisés, doivent être fournies au support d’ITL. Toute notification d’interruption de service prévue pendant les heures ouvrables doit, dans des circonstances normales, être fournie au plus tard 14 jours avant l’événement en question.

3.2 Centre de données

(1) Les données du client sont stockées dans le réseau de centre de données d’ITL et itslearning France. ITL et itslearning France maintiennent un nombre de centres de données répartis géographiquement, dont les emplacements sont tenus secrets pour des raisons de sécurité. Les clusters de calcul d’ITL sont conçus en ayant à l’esprit les délais de réponse, la résilience et la redondance.
(2) ITL adhère aux normes de sécurité raisonnables concernant la protection du centre de données contre tout accès non autorisé ou piratages. ITL et itslearning France adhèrent à la Directive de la Commission européenne sur la protection des données portant sur l’information, le choix, le transfert continu, la sécurité, l’intégrité des données, l’accès et la mise en œuvre).
(3) ITL est responsable de tout le matériel, les logiciels et l’équipement présents dans le centre de données, s’assure de leur adéquation au contrat et les met à niveau si nécessaire.
3.3 Garantie de disponibilité et délai de réponse
(1) La disponibilité est mesurée sous la forme de temps de service par produit / composant; définie comme la période pendant laquelle les Utilisateurs autorisés sont en mesure de traiter et de recevoir des transactions avec des fonctionnalités et un délai de réponse définis.
(2) Le Service doit avoir un temps de service d’au moins 99,7% par mois, 24 h / 24, 7 j / 7, sauf pendant les périodes de mise à jour et de maintenance signalées.
(3) Cette garantie de temps de service n’inclut pas la perte d’accès au Service du fait de circonstances sortant du contrôle d’ITL, ou de perte d’accès au Service n’ayant que peu ou pas d’impact sur le fonctionnement quotidien du Client.
(4) La garantie de temps de service d’ITL se limite aux produits et logiciels produits par ITL.]
(5) Le Client a droit à des remises en cas de déviation par rapport au temps de service
- Si le temps de service est supérieur ou égal à 98% mais inférieur à 99,7%, le Client a droit à une remise de 3% sur les frais relatifs au produit en question par mois.
- Si le temps de service est supérieur ou égal à 97% mais inférieur à 98%, la remise est de 5% des frais pour le produit en question par mois.
- Si le temps de service est supérieur ou égal à 96% mais inférieur à 97%, la remise est de 7% des frais pour le produit en question par mois.
- Si le temps de service est supérieur ou égal à 95% mais inférieur à 96%, la remise est de 10% des frais pour le produit en question par mois.
(6) Une disponibilité inférieure à 95% constitue une violation substantielle et le Client est en droit de décider de résilier le Contrat avec effet immédiat et de recevoir un remboursement au prorata des frais de la Période de service restante.
(7) Le temps de service est mesuré mensuellement. Les formules suivantes doivent être utilisées pour calculer le Paiement de crédit de service mensuel (MSCP) potentiel. (MSCP = MSP * SCP). Le Paiement de service mensuel (MSP) est calculé comme étant un douzième des frais de service annuel conformément au programme 1 pour chaque Année contractuelle. Le Pourcentage de crédit de service (SCP) est défini dans chacun des Tableaux de niveau de service ci-dessus
(8) L’objectif d’ITL est d’atteindre un taux de réponse ne dépassant pas deux secondes (côté serveur) pour un minimum de 99% de requêtes.
(9) Le Client ne peut pas demander de compensations ou tout autre recours en cas de déviation par rapport au temps de service et/ou au délai de réponse à l’exception des remises et du droit de résiliation indiqués ici.
3.4 Capacité de stockage et sauvegarde
(1) ITL fournit une capacité de stockage initiale comme défini dans le Contrat. Toute capacité supplémentaire est automatiquement mise à disposition en fonction des besoins (par tranches de 10 Go), au tarif indiqué dans le Formulaire de commande.
(2) ITL assure une sauvegarde à partir des machines chaque nuit. Jusqu’à trois versions de chaque fichier peuvent être conservées. La récupération des fichiers s’effectue à un rythme horaire standard pour des services de consultations comme indiqué dans le Formulaire de commande.

4. ASSISTANCE

4.1 Droit à l’assistance

(1) Une assistance de base est incluse lors de l’achat du Service. Elle est assurée par téléphone au numéro suivant 0892 061 234 (0,34 € TTC / min).

(2) Des représentants nommés par le Client («Utilisateurs désignés pour l’assistance») ont le droit d’utiliser les services d’assistance d’ITL. Sauf accord contraire, le Client peut nommer deux Utilisateurs désignés pour l’assistance.
(3) ITL s’assure que le personnel d’assistance est compétent pour répondre à toute question concernant le Service. Si le personnel d’assistance n’est pas en mesure de répondre à une question, la responsabilité d’ITL se limite à fournir l’assistance une nouvelle fois.
(4) Le Client doit informer immédiatement le personnel d’assistance de toute circonstance spécifique au Client susceptible d’affecter le traitement de la requête. Les Utilisateurs désignés pour l’assistance doivent avoir assisté à la formation pertinente, notamment la formation de base et celle de super utilisateur. Le cas échéant, les Utilisateurs désignés pour l’assistance peuvent devoir passer un test de certification annuel aux frais du Client.

4.2 Délai de réponse

(1) ITL entame l’assistance le jour ouvrable qui suit la réception d’une requête les Jours ouvrables normaux entre 9h et 17h00, heure locale. Le centre d’assistance ne fonctionne pas les samedis, les dimanches, le 24 décembre, le 31 décembre et les jours fériés.

5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5.1 État et cession

(1) Sans préjudice de la garantie de temps de service indiquée à la clause 3.3, le Service est fourni comme indiqué dans le lien web [http://www.itslearning.eu/product-principles] sans représentation ni garantie que ce soit quant à d’autres fonctionnalités du Service. Toutes les corrections doivent être effectuées dans un délai raisonnable.
(2) Le Client s’engage à ne pas céder, sous-louer ou vendre ses droits et / ou ses obligations dans le cadre du Contrat, de façon temporaire ou permanente, à un tiers quel qu’il soit.

5.2 Garantie

(1)ITL s’engage à faire tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir les logiciels et les services conformément aux spécifications du logiciel et à celle des services répertoriées ici et sur le lien web suivant [http://www.itslearning.eu/product-principles]. ITL décline par les présentes toute autre garantie et représentation concernant le logiciel, les services et/ou le site web, qu’elles soient explicites, implicites ou statutaires, notamment toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

5.3 Limitations de responsabilité

(1) ITL et ses salariés, cadres, directeurs, entrepreneurs, distributeurs, itslearning France et ses agents, ne saurait être tenus responsables de tout dommage-intérêt indirect, direct, particulier, accessoire, immatériel ou punitif, notamment, la perte de profits ou de données, survenant ou étant en relation avec le logiciel, les services et/ou le site web, provoqués par des informations incorrectes ou incomplètes dans le service, un manque ou une insuffisance de fonctionnalité du service, une perte des données hébergées par ITL, une utilisation non autorisée des données hébergées par ITL ou toute autre circonstance liée au service pouvant entraîner des pertes financières, des dommages-intérêts et/ou une gêne pour le client ou des tiers, même si ITL a une connaissance effective ou imputée de la possibilité de ces dommages et que ceux-ci aient été ou non prévisibles.
(2) ITL ne saurait être tenu responsable des pertes directes ou indirectes que le client a encourues en raison de l’indisponibilité du service (partiellement ou dans sa totalité) ainsi que de la réduction des délais de réponse, de causes techniques ou autres.
(3) ITL ne saurait être tenu responsable de toute violation de droit de copyright d’un tiers en relation avec la mise à disposition d’informations dans ou par le biais du service par le client.
(4) ITL n’endosse aucune responsabilité pour, et rejette toute responsabilité découlant de, tout défaut ou panne des lignes de communication, d’internet ou du fournisseur de service internet, du matériel ou logiciel informatique du client ou de ses utilisateurs autorisés, ou de tout autre service ou dispositif utilisé pour accéder au logiciel ou pour authentifier un utilisateur comme étant autorisé. le client reconnaît et convient qu’ITL ne saurait être tenu responsable des données du client et/ou de tout contenu tiers, et ITL ne saurait être tenu responsable non plus de toute perte ou dommages-intérêts résultant de la dépendance de ces informations ou données dans quelques circonstances que ce soit.
(5) sous réserve des limitations définies dans la présente clause 5.2, la responsabilité maximale groupée d’ITL dans le cadre du présent contrat ne dépasse en aucun cas 50% des frais de service annuels versés par le client dans le cadre des présentes

5.4 Indemnisation / représentations du client

(1) Autorité requise. Le Client représente et garantit que l’entreprise est dûment organisée, que son existence est valide et qu’elle est en règle conformément aux lois de son territoire, qu’elle a tout pouvoir et autorité requis pour conclure et exécuter le présent Contrat conformément à ses conditions et dispositions sans violer, à sa connaissance, les droits de toute autre personne ou entité.
(2) Données du client. Le Client représente et garantit que le contenu des Données du client, ainsi que leur traitement et/ou stockage par ITL dans le cadre des présentes, ne viole pas, à sa connaissance, les droits de toute autre personne ou entité.
(3) le client défend, indemnise et tient à couvert ITL contre toute perte, dommage-intérêt, coût, responsabilité et dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant de toute action ou réclamation d’un tiers (les «pertes») survenant du fait de la violation des sections 1 ou 2 ci-dessus de la part du client (l’«indemnisation du client»). Le client indemnise et tient à couvert ITL contre toute réclamation découlant de la violation de tout droit d’un tiers du fait de l’utilisation du service par le client de manière contraire au présent contrat ou à la documentation utilisateur.

5.5 Informations personnelles et contenu

Le Concédant est propriétaire du contenu et des données personnelles qu'il intègre dans le système et est lui-même responsable des données personnelles stockées dans le Logiciel. Il incombera au Licencié de satisfaire toute obligation publique d'information, de reporting ou de demande de concession pour le traitement de données. Le Concédant recommande au Licencié de demander le consentement préalable des utilisateurs ou de leurs parents/tuteurs.Des modèles de courrier et de clause de consentement pourront être fournis par le Concédant sur demande.
Le Concédant participera à mettre les informations du Logiciel à disposition des utilisateurs en offrant le logiciel en tant que service hébergé. Dans ce cadre, le Concédant sera considéré comme un consultant en traitement de données soumis aux mêmes exigences de protection des informations que celles prévues dans la "Directive Données Personnelles", à toute législation de transposition et/ou de modification de cette directive. Veuillez vous référer à l’article des conditions générales des services d'hébergement pour de plus amples informations.
(1) Le Client ou ses Utilisateurs autorisés possèdent le contenu et les informations personnelles qu’il introduit dans le système et le Client est seul responsable des informations personnelles stockées sur le Service en tant que «Contrôleur des données». Le Client est tenu de respecter tous les critères publics sous la juridiction du Client pour informer, signaler ou demander des concessions pour le traitement des données. Le Client obtient le consentement de tous les Utilisateurs autorisés (et de leurs parents / tuteurs) lui permettant d’accéder, stocker, contrôler, utiliser ou divulguer ces données et permettant à ITL de donner au Client la possibilité de le faire. Ce consentement doit être volontaire, express et informé. ITL peut collecter des informations sur l’utilisation que les Clients font du Service à des fins de facturation et pour en tirer des statistiques. (2) Lors de l’exécution des Services, ITL s’engage à respecter les dispositions de la loi nationale sur les informations personnelles (dans la juridiction du Client) ainsi que la réglementation européenne en tant que «Responsable du traitement des données», notamment la mise en place de mesure adéquates visant à empêcher un tiers d’accéder aux informations, d’une protection contre les modifications involontaires ou la perte d’informations et la garantie que le traitement est fondé sur des informations suffisantes et pertinentes. ITL ne saurait traiter ou utiliser les informations personnelles reçues du Client de toute autre façon que conformément à ce qui a été convenu dans le présent Contrat. ITL tient également un journal et consigne toutes les tentatives d’accès non autorisé et autres violations du système de sécurité. Le Client accepte toutefois qu’ITL puisse sous-traiter la sauvegarde des informations personnelles, à condition que cela n’abroge pas les responsabilités d’ITL.
(3) Si ITL est obligé de traiter des informations personnelles au nom du Client, ces informations personnelles ne doivent pas être traitées d’une autre façon que celle strictement requise pour se conformer aux dispositions du Contrat et/ou des Conditions générales.
(4) ITL (en tant que Responsable du traitement des données) et le Client (en tant que Contrôleur des données) s’assurent aussi, par des efforts planifiés et systématiques, de garantir la sécurité des informations en termes de confidentialité, intégrité et disponibilité concernant les informations personnelles.
(5) Le Client n’utilise pas le Service pour stocker, distribuer ou transmettre des virus ou tout autre matériel illégal et/ou néfaste et n’utilise pas le Service de toute autre manière qui menace l’intégrité, la performance ou la disponibilité du Service.

5.6 Résiliation / suspension

(1) Chaque partie peut résilier le Contrat immédiatement en cas de violation substantielle de l’autre partie (y compris de tout Utilisateur autorisé) de ses engagements conformément au Contrat et aux Conditions générales, sous réserve que ladite violation n’ait pas été corrigée dans les 30 jours calendaires après réception d’un avis écrit spécifiant cet état de fait.
(2) ITL peut également suspendre la fourniture de ses services (ou d’une partie) si le Client n’effectue pas le paiement conformément au Contrat ou à la clause 2.4 des présentes, ou si une suspension s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité.
(3) Si le Contrat est résilié par le Client, celui-ci a droit à un remboursement des Frais de service au prorata de la Période de service restante.
(4) Aucune partie du présent Contrat ne saurait être réputée en violation du présent Contrat ou autrement responsable envers l’autre partie de quelque manière que ce soit pour toute défaillance ou retard dans l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat du fait de circonstances au-delà de son contrôle, à condition qu’elle fournisse un avis écrit à l’autre partie précisant la nature et l’étendue des circonstances et le moment prévu pour la reprise de ses obligations.

5.7 Informations confidentielles

(1) Chaque partie s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations non publiques concernant l’activité de l’autre partie, et à ne pas utiliser ces informations sauf pour se conformer à ses obligations dans le cadre du Contrat et/ou des Conditions générales. Le Client s’engage par les présentes à respecter la stricte confidentialité des informations non publiques sur le Logiciel, les Services et le Site Web qui sont divulguées au Client en relation avec son utilisation du Logiciel, des Services et du Site Web conformément à ce qui est autorisé ici (les «Informations confidentielles d’ITL»), et s’engage à ne pas rendre les Informations confidentielles d’ITL accessibles à tout tiers ni à utiliser les Informations confidentielles d’ITL pour le bénéfice de toute autre personne qu’ITL. ITL s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations qui lui sont divulguées en relation avec l’utilisation que le Client fait du Logiciel, des Services et du Site Web, notamment les Données du client (les «Données confidentielles du Client»), et s’engage à ne pas rendre les Données confidentielles du Client accessibles à tout tiers ni à utiliser les Données confidentielles du Client pour le bénéfice de toute autre personne que le Client. Les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas aux informations déjà disponibles au public, ou dont il est prouvé qu’elles sont développées de façon indépendante ou légalement reçues d’un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi, ordre d’un tribunal, citation à comparaître ou autre procédure juridique.

5.8 Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend qui n'aura pu être résolu par la voie amiable sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.
(2) Nonobstant la Section 1 des présentes, les parties reconnaissent que les violations des droits de propriété intellectuelle d’ITL peuvent causer des dommages irréparables à ITL. Par conséquent, il est entendu et convenu que, à la seule discrétion d’ITL, les réclamations ou actions d’ITL visant un redressement équitable dans le cadre du présent Contrat peuvent être portées devant n’importe quel tribunal de la juridiction compétente et être pleinement et définitivement statuées dans ce tribunal, lequel a plein pouvoir pour accorder des recours équitables de ce type, provisoire et définitif, comme peut le rechercher ITL.
(3)Performance. En relation avec le Logiciel et les Services, ITL a le droit d’agir par l’intermédiaire de ou en concert avec, ou de céder une partie ou la totalité de ses droits ou obligations à une ou plusieurs de ses filiales. Sans limitation de ce qui précède, itslearningFrance est en droit d’agir en tant qu’agent pour ITL AS en ce qui concerne le Logiciel accordé sous-licence dans les présentes.
(4)Contrat exécutoire. Le présent Contrat est exécutoire pour les parties, leurs successeurs, filiales, ayant-droit autorisés, salariés, directeurs, cadres et agents.
(5)Copies. Le présent Contrat peut être signé en une ou plusieurs copies, dont l’ensemble constitue un seul et même instrument.
(6)Divisibilité. Si une partie du présent Contrat est non valide ou non applicable, ladite partie est séparée du présent Accord et les autres parties restent en vigueur.
(7)Renonciation. Aucune défaillance d’une des parties à exercer ou appliquer l’un de ses droits dans le cadre du présent Contrat ne saurait être considérée comme une renonciation à ces droits.
(8)Force Majeure. Aucune partie ne saurait être tenue responsable envers l’autre de tout dommage-intérêt pour retard de performance dans le cadre du présent Contrat dans la mesure ou lesdits dommages-intérêts ou retards sont immédiatement provoqués (i) par des causes au-delà du contrôle raisonnable de la partie en question et survenant sans faute ou négligence, ou (ii) du fait de la défaillance de l’autre partie à respecter ses obligations de performance dans le cadre des présentes, sous réserve qu’en tant que condition à la déclaration de non-responsabilité, la partie qui constate la difficulté fournisse rapidement un avis écrit à l’autre partie, avec tous les détails, après la survenue de la cause dénoncée.
(9)Intégralité du Contrat/Amendement. Le présent Contrat remplace tous les précédents contrats et accords oraux et écrits entre les parties concernant l’objet des présentes, constitue le contrat intégral entre les parties, et ne peut pas être amendé sauf accord mutuel par écrit de la part de toutes les parties.
(10)Survie des conditions. Les sections 2.5, 5.3, 5.4 ,5.5 et 5.6 du présent Contrat survivent à toute résiliation de celui-ci.
(11)Titres. Les titres utilisés dans le présent Contrat sont donnés uniquement à des fins de commodité et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des termes du présent Contrat.
EN FOI DE QUOI, le présent Contrat a été exécuté par les représentants dûment autorisés des parties, en signant le Formulaire de commande à la Date d’entrée en vigueur.

Ressources Vidéo Contactez-nous